L’URGENCE : parler du nouveau traité européen

(D’après Patrick Le Hyaric)

Le nouveau traité européen adopté le lundi 31 janvier par le Conseil européen est d’une extrême gravité. Il doit être ratifié définitivement dans quelques semaines, début mars. Sans tenir compte de l’opinion des citoyens européens, Merkel et Sarkozy veulent l’imposer au nom d’une prétendue « parole de l’État ».

Comme pour Lisbonne en 2007, les socialistes et écologistes français ont d’ores et déjà annoncés qu’ils ne s’opposeraient pas à ce traité, préférant l’abstention au vote négatif. Ce positionnement est en ligne avec leurs votes à Bruxelles, où ils siègent dans un PSE (Parti Socialiste Européen) qui applaudit le traité à grand bruit.

Mais de quoi parle-t-on ?

Destiné à être intégré au traité de Lisbonne pour aggraver encore ses orientations négatives, le nouveau traité ne fait l’objet d’aucun décryptage, d’aucune information précise, d’aucun débat dans les grands médias, dont la seule activité se limite à la chasse à la petite phrase.

Le nouveau traité européen est un mécanisme autoritaire à tendance dictatoriale, bafouant les souverainetés populaires. C’est un texte qui s’impose a priori aux constitutions nationales avec l’obligation faite aux Etats, sans vote de leurs parlements nationaux, d’inclure le principe autoritaire de la « règle d’or ». Ce carcan contraignant oblige les Etats à l’équilibre budgétaire, mais aussi les caisses de protection sociale et les budgets des collectivités locales. Et il ne s’agit pas de n’importe quelle règle ! Le traité de Maastricht et de Lisbonne avait retenu le principe de non dépassement des déficits à 3% des richesses produites dans le pays. Objectif déjà difficile à atteindre. Mais, cette fois, la norme est abaissée à 0,5% de déficit structurel. Ainsi, aucune dépense de long terme ne pourrait être engagée, comme par exemple les plans pluriannuels d’embauche de salariés dans les secteurs publics, de la santé, de la recherche ou de l’enseignement.

Le projet de traité vise à constitutionnaliser la réduction des dépenses publiques et sociales, avec cette norme de 0,5% de déficit à ne pas dépasser, comparée à la valeur des richesses produites, en obligeant les Etats à « l’introduction de dispositions nationales contraignantes, de nature constitutionnelles ou équivalentes ». Mais encore plus fort ! Pour être vraiment sûr que cet oukase budgétaire sera vraiment appliqué, la cour de justice européenne tranchera et sanctionnera tout Etat ne respectant pas la règle, en le condamnant à une amende allant jusqu’à 0,1% de son produit intérieur brut. Il y a d’ailleurs ici une bizarrerie juridique. En effet, ce traité se fait en dehors des structures communautaires puisque deux pays ne l’ont pas signé. La Commission ne peut donc pas le signer non plus. Pour poursuivre un Etat, la Commission demandera donc à un autre Etat de déposer plainte pour elle auprès de la cour de justice.

Puis, un Etat qui sera sous le coup « d’une procédure de déficit excessif » sera placé « sous tutelle » dans le cadre d’un « programme de partenariat économique et budgétaire » obligatoire. Ce programme est exactement celui appliqué à la Grèce, sous le contrôle du Conseil et de la Commission européenne. L’article 11 de ce traité oblige chaque Etat à soumettre « toutes les grandes réformes de politique économique qu’il envisage » à l’approbation des autres Etats. Cette « coordination doit impliquer les institutions de l’Union européenne tel que requis par la loi de l’Union européenne ». Ainsi, pour relancer son économie, développer son tissu industriel et agricole, lancer un programme de grands travaux répondant aux besoins de la métamorphose écologique, un gouvernement devrait obtenir l’accord des institutions européennes. Si ce n’est pas la tutelle renforcée par des organismes supranationaux, qu’est-ce ?

Pour s’imposer, ce traité ne devra pas obligatoirement recevoir l’accord de tous les pays. Dès lors que « …douze pays l’auront adopté, il sera réputé adopté pour tous ». Quel mépris de la démocratie et de la souveraineté des Etats !

Pour être certains que la tutelle de la finance s’exercera d’une main de fer, tout Etat en difficulté sera placé sous l’égide du mécanisme européen de stabilité, (le M.E.S), sorte de « Fonds monétaire international européen » chargé d’appliquer un plan d’ajustement structurel dans chaque pays. Ce M.E.S a été décidé dans le cadre du Pacte Euro plus. Celui-ci devient une référence à part entière du nouveau traité. C’est d’ailleurs en vertu de ce Pacte Euro plus (Le Pacte des rapaces) que M. Sarkozy a décidé d’imposer l’augmentation de la TVA de 1,6 point et de lancer le « pacte compétitivité emploi ». La nouvelle taxe Sarkozy ajoute un cadeau supplémentaire de 13 milliards d’euros aux grandes entreprises et commence à changer le mode de financement de la protection sociale en portant un coup de canif au financement solidaire à partir d’une répartition des fruits du travail. Voilà que cette part serait abaissée et que la porte serait ouverte pour la fiscalisation du financement de la protection sociale, avec l’impôt le plus injuste, l’impôt indirect : la TVA.

C’est en vérité une baisse des salaires qui est envisagée, doublée d’une augmentation des prix à la consommation.

Le second axe sarkozyen est dans le droit fil du premier. Le « contrat compétitivité emploi » est une torpille contre le code du travail. Il s’agit selon la lettre du Premier ministre de permettre aux entreprises de disposer d’une « capacité d’adaptation face aux chocs conjoncturels d’activité ». A partir de là, des accords d’entreprises doivent être trouvés pour abaisser les salaires, faire varier le temps de travail. Bref, il n’y a plus d’obligation à respecter le code du travail et les conventions collectives. Tout ceci se fait au nom du sacro-saint principe de la « COM-PE-TI-TI-VI-TE » : mettre les salariés et les retraités en compétition, en concurrence entre eux, sur toute la planète pour les aligner sans cesse, marche d’escalier après marche d’escalier descendant sur ceux qui sont le moins payés. Le projet de traité européen, le Pacte Euro plus et le programme Sarkozy ne sont qu’un même projet. Il constitue une machine de guerre contre les peuples au seul service du monde de la finance. Ne laissons pas faire ! Il n’y a pas de demi-mesure possible. Il y a besoin que se lève un grand mouvement contre ces projets. Battre Sarkozy, Bayrou ou Le Pen à l’élection présidentielle en serait la première étape. Utiliser cette élection présidentielle pour réclamer une consultation populaire sur le nouveau traité, tout en travaillant à une unité des forces progressistes et des peuples européens pour une autre Europe, en constituerait une autre. Le vote Front de Gauche, le vote Jean-Luc Mélenchon est un moyen efficace de peser dans ce sens. Disposer d’une nouvelle majorité de gauche bien ancrée à gauche grâce à de nombreux parlementaires du Front de Gauche, donnera au mouvement populaire les points d’appui nécessaires pour défaire ces néfastes projets qui enfonceraient encore plus l’Union européenne dans d’inextricables difficultés comme le prédisent désormais nombre d’analyses.

Sortir de l’austérité, refuser ce traité permettra enfin de s’attaquer à la crise

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12 février 2012 | Classé Dans Europe, Non classé

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